Article considérant 229

(229) En premier lieu, la Commission n'estime pas que cette exigence de l'encadrement SIEG de 2012 puisse entraîner l'incompatibilité d'une aide qui est antérieure à l'entrée en vigueur dudit encadrement. En effet, la disposition de l'encadrement SIEG de 2012 relative à la limitation du mandat vise à garantir que l'État réalise un examen périodique de la situation du marché afin de vérifier que le maintien d'un service demeure justifié et de permettre l'exercice de la concurrence pour la concession de ce service public en appliquant les règles de passation de marchés publics. Ces objectifs ne pourraient pas être atteints dans le cas d'une mesure exécutée dans le passé et ne sauraient, dès lors, entraîner une quelconque incompatibilité avec le marché intérieur des compensations pour l'OSU octroyées jusqu'en 2010.