(23) «Correos y Telégrafos» est devenue une entité économique publique rattachée au ministère des travaux publics en vertu de la loi 6/1997 du 14 avril 1997 sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration générale de l'État (Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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