Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(230) La Commission observe en outre qu'un mandat de douze ans ne semble pas être excessif et se rapproche des mandats qui sont appliqués à d'autres prestataires de l'OSU au sein de l'Union.

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