(231) Il est par conséquent admissible qu'un mandat de douze ans n'excède pas la période nécessaire à l'amortissement des principaux actifs utilisés par Correos dans le cadre de la prestation de l'OSU, ainsi que le requiert l'encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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