(234) Cette obligation est notamment mise en œuvre au moyen de l'ordre FOM/2447/2004 du 12 juillet sur la comptabilité analytique et la séparation des comptes. La Commission a vérifié que les principes énoncés dans cette disposition reflètent les principes établis dans l'encadrement SIEG de 2012 en matière de répartition des coûts directs et indirects.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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