(238) La Commission conclut que le système de comptabilité analytique appliqué par Correos est approprié pour séparer les activités incluses dans l'OSU des activités non incluses dans l'OSU ainsi que, dans le cadre de l'OSU, les activités réservées des activités non réservées.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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