(24) La loi 14/2000 du 29 décembre 2000 portant mesures fiscales, administratives et d'ordre social (Ley 14/2000, de 29 de diciembre, de Medidas fiscales, administrativas y del orden social) a adopté le cadre juridique de «Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA», et la société a été constituée en juin 2001. Le 5 juin 2012, toutes les entreprises appartenant à Grupo Correos (c'est-à-dire Correos et ses filiales Correos Express, Nexea et Correos Telecom) ont été incorporées à la SEPI, qui en est devenue l'unique actionnaire.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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