(242) Dans la décision d'ouverture de 2016, la Commission a estimé que compte tenu du fait que les compensations pour l'OSU accordées en vertu de la loi postale de 1998 avaient été octroyées en tant qu'aides illégales avant l'entrée en vigueur de l'encadrement SIEG de 2012 le 31 janvier 2012, le point 69 dudit encadrement excluait expressément l'application du point 24 de l'encadrement et, par conséquent, l'application de la méthode du coût net évité aux aides illégales.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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