Article considérant 243

(243) En effet, la note de la page 2 du point 21 de l'encadrement SIEG de 2012 précise que, lorsque la méthode du coût net évité ne peut être appliquée (ou, comme dans le cas présent, n'est pas applicable), le coût net de l'exécution des obligations de service public s'entend comme la différence entre les coûts et les recettes. Cette «méthode de répartition des coûts» est décrite aux points 28 et suivants de l'encadrement SIEG de 2012. Elle a été considérée comme la méthode adéquate en vue de calculer la compensation pour SIEG en vertu de l'encadrement SIEG de 2005, applicable du 29 novembre 2005 au 31 janvier 2012, et a servi de base à diverses décisions de la Commission sur la compensation de l'OSU au cours de cette période.