(244) Les autorités espagnoles et/ou Correos ont exprimé leur désaccord à l'égard de cet argument dans leurs observations, affirmant que l'encadrement SIEG de 2012 n'empêchait pas l'utilisation du coût net évité, mais autorisait simplement à ne pas l'utiliser avant son entrée en vigueur (voir notamment le considérant 98).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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