Article considérant 245

(245) La Commission estime que le fait d'accepter le recours à la méthode du coût net évité dans le cas des aides illégales octroyées avant l'entrée en vigueur de l'encadrement SIEG de 2012 permettrait à certains États membres de tirer parti de la non-notification de la mesure d'aide illégale en question, compte tenu du fait qu'ils pourraient choisir entre la méthode de répartition des coûts et la méthode du coût net évité, tandis que les États membres ayant communiqué les compensations pour SIEG, conformément aux règles en matière d'aides d'État, seraient contraints de recourir à une méthode unique, c'est-à-dire la méthode de répartition des coûts. Une telle approche permettrait par conséquent à l'Espagne de tirer parti du non-respect des obligations de notification et entraînerait une éventuelle violation du principe de l'égalité de traitement. Par conséquent, la Commission estime que seule la méthode comptable peut être utilisée en l'espèce.