(246) Dans tous les cas, quand bien même la possibilité de recourir à la méthode prescrite par l'encadrement SIEG de 2012 et par la directive 2008/6/CE serait admise en l'espèce, ainsi que l'expliquent les considérants 176 à 183, la Commission estime que la méthodologie espagnole ne peut pas être considérée comme une application valide de la méthode du coût net évité, contrairement aux affirmations des autorités espagnoles et/ou de Correos.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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