Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(247) Par conséquent, la méthodologie espagnole, indépendamment de ses éventuels avantages intrinsèques, ne constitue pas une méthode reconnue par la Commission, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'encadrement SIEG de 2012.

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