(248) Dans ces circonstances, la Commission estime que la seule méthode pouvant être utilisée est la méthode comptable, qui était l'unique méthode de référence lorsque les compensations pour l'OSU ont été octroyées, et sur la base de laquelle la Commission a pris plusieurs décisions relatives à la compensation pour l'OSU au cours de cette période.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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