(25) En 1998, Correos s'est vu confier l'exécution de l'OSU en vertu de la loi postale de 1998. En compensation de l'exécution de l'OSU, Correos a reçu un financement public entre 1998 et 2010. Par la suite, la loi postale de 2010 a confié à Correos un mandat concernant la fourniture du service universel pour une période de quinze ans à compter du 1er janvier 2011.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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