Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 250 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(250) Les autorités espagnoles ont remis en cause l'applicabilité de ces valeurs de référence à Correos, faisant valoir que chaque cas doit être évalué selon ses propres caractéristiques. La Commission a invité les autorités espagnoles à fournir des informations détaillées sur le marché postal espagnol qui permettraient d'évaluer la possibilité d'appliquer à Correos des valeurs de référence différentes. Toutefois, ces informations n'ont pas été fournies. Par conséquent, la Commission appliquera, en l'espèce, le niveau de bénéfice raisonnable de référence établi dans l'affaire bpost.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).