(250) Les autorités espagnoles ont remis en cause l'applicabilité de ces valeurs de référence à Correos, faisant valoir que chaque cas doit être évalué selon ses propres caractéristiques. La Commission a invité les autorités espagnoles à fournir des informations détaillées sur le marché postal espagnol qui permettraient d'évaluer la possibilité d'appliquer à Correos des valeurs de référence différentes. Toutefois, ces informations n'ont pas été fournies. Par conséquent, la Commission appliquera, en l'espèce, le niveau de bénéfice raisonnable de référence établi dans l'affaire bpost.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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