Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →
(251) Dans le cas où la Commission appliquerait la méthode comptable aux compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998, les autorités espagnoles ont suggéré que les éléments suivants soient pris en considération (voir la section 5.3.1):
— une évaluation séparée des compensations octroyées au secteur réservé de l'OSU et au secteur non réservé de l'OSU;
— une réduction de la surcompensation à hauteur des dividendes versés par Correos.
Aller plus loin
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