(254) Après avoir analysé les arguments avancés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure formelle d'examen, la Commission estime qu'il convient d'accepter la séparation entre les secteurs réservé et non réservé pour les raisons suivantes:
— Les arguments à l'appui de la distinction entre les deux types de SIEG semblent raisonnables (en particulier l'argument selon lequel le contexte de l'exécution des obligations diffère selon qu'il s'agit du secteur réservé ou du secteur non réservé de l'OSU).
— Cette séparation est pleinement cohérente avec la manière dont l'OSU a été calculée, qui distingue clairement les services réservés des services non réservés et diffère de manière significative d'un secteur à l'autre. Ainsi que l'ont expliqué les autorités espagnoles, si la méthode de répartition des coûts a été appliquée aux services réservés de l'OSU, les services non réservés se sont vu appliquer une méthode différente, que celles-ci définissent comme la méthode du coût net évité. Si la Commission conteste cette qualification, elle convient que la méthode de calcul appliquée au secteur réservé de l'OSU diffère fondamentalement de celle qui est appliquée au secteur non réservé.