(255) La Commission souhaite souligner que l'admission de cette distinction implique une évaluation séparée des compensations pour l'OSU au secteur réservé et des compensations pour l'OSU au secteur non réservé, sans conciliation ultérieure de ces deux évaluations.
En tenant compte de cette séparation, la Commission confirme que les résultats présentés à la section 5.3.1 sont corrects:
— absence de surcompensation de Correos pour la prestation des services réservés de l'OSU, compte tenu du fait que la compensation pour ces services équivaut exactement au coût comptable net de Correos;
— surcompensation de Correos pour les prestations des services non réservés de l'OSU, équivalant au montant des compensations pour l'OSU attribuées au secteur non réservé de l'OSU, compte tenu du fait que le niveau de bénéfice des services non réservés de l'OSU a toujours été supérieur au niveau maximal de bénéfice de référence déterminé dans l'affaire bpost.