Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(257) Les autorités espagnoles ont affirmé que la surcompensation de Correos doit être réduite à hauteur des dividendes versés par celle-ci au cours de la période 2004-2010 (d'un montant d'environ 151 millions d'EUR).

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