(258) En principe, la Commission n'estime pas que les dividendes constituent un moyen adéquat de réduire la surcompensation, ainsi qu'il est mentionné dans l'affaire Dansk Statsbaner. Toutefois, en l'espèce, la Commission est d'avis qu'en raison des circonstances spécifiques du cas présent, le paiement de dividendes constituait probablement la seule manière de limiter, dans la pratique, les effets d'une surcompensation de Correos découlant de ses bénéfices élevés dans le secteur non réservé.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.