(259) Tout d'abord, la Commission considère que l'Espagne a fourni des preuves suffisantes démontrant que la décision de verser des dividendes provient de l'État espagnol (en tant qu'unique actionnaire de Correos) et non de la direction de la société Correos elle-même.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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