(26) À partir du 11 mars 2000, la loi postale de 1998 a été complétée d'un «Plan de Prestación» (ci-après dénommé le «Plan de Prestación de 2000»), qui établit le mécanisme de compensation permettant de calculer le coût net supporté par Correos pour s'acquitter de son obligation en tant que prestataire du service universel (PSU) ainsi que les critères de qualité en vue de l'exécution de l'OSU.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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