Article considérant 260

(260) Outre l'inclusion de ces dividendes par l'État dans son budget bien avant leur paiement effectif, ce qui contribue à démontrer que celui-ci exerçait le contrôle de la décision, il est par ailleurs difficile de déterminer l'intérêt économique qu'avait Correos, en tant que société, à payer des dividendes à l'État au cours de cette période. Les motivations qui poussent généralement une entreprise à rémunérer ses actionnaires (attirer des investisseurs, assurer son financement futur, démontrer la bonne santé financière de la société) ne semblent pas être pertinentes en l'espèce, où l'État est l'unique actionnaire et où la société avait la certitude de recevoir de la part de celui-ci un financement continu jusqu'en 2010. Pour ces raisons, compte tenu du cadre juridique spécifique alors en vigueur, il peut être admis que la décision de verser des dividendes provient essentiellement de l'État, qui a utilisé cet instrument pour extraire des fonds de la société.