Article considérant 261

(261) En ce qui concerne l'État espagnol, le fait de verser d'importantes compensations pour l'OSU et de percevoir en même temps des dividendes pourrait sembler contradictoire, mais il peut se comprendre dans un contexte où les dividendes constituent en réalité un moyen de réduire un possible excès de financement qui, de toute manière, devait être versé à Correos en vertu du Plan de Prestación de 2000. En effet, compte tenu du fait que l'Espagne avait signé un contrat de service public en vertu duquel le montant de l'indemnisation devant être versée à Correos était automatiquement défini, indépendamment du niveau de bénéfice de la société, il est possible de considérer que les dividendes peuvent, en l'espèce, jouer de fait le rôle d'un mécanisme de remboursement.