(262) La Commission tient également compte du fait que ces dividendes provenaient principalement des services non réservés de l'OSU surcompensés, qui constituaient la source des bénéfices de Correos. En outre, Correos, qui a été extrêmement rentable au cours des deux années correspondantes, ne semble pas avoir tiré le moindre avantage particulier des fonds détenus provisoirement: en particulier, elle n'a souscrit aucun emprunt bancaire, à l'occasion desquels elle aurait pu tirer parti de son degré de solvabilité plus élevé, et elle n'a procédé à aucune acquisition.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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