Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(265) La Commission conclut tout d'abord que les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998 constituent une aide d'État illégale.

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