Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(266) D'autre part, ces compensations pour l'OSU constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur au regard de l'article 106, paragraphe 2, du traité dans la mesure où Correos a bénéficié d'une surcompensation.

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