Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(27) De 2000 à 2010, la compensation pour l'OSU a été accordée à Correos sur la base d'une méthodologie élaborée par les autorités espagnoles (la «méthodologie espagnole»), qui est détaillée dans le Plan de Prestación de 2000. D'autre part, le Plan de Prestación de 2000 contraint Correos à tenir une comptabilité analytique, assortie d'une séparation des comptes, conformément à l'article 29 de la loi postale de 1998.

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