(270) Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la mesure doit être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous forme de dépenses fiscales.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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