(274) Les autorités espagnoles et/ou Correos ont affirmé dans leurs observations que l'exonération de l'IBI n'est pas imputable à l'État, puisqu'elle découle des résolutions d'une instance juridictionnelle nationale et non de l'État lui-même (voir les considérants 67 et 102).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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