(275) La Commission ne partage pas ce raisonnement: lorsqu'une autorité publique octroie un avantage à un bénéficiaire, la mesure est par définition imputable à l'État, même si l'autorité en question jouit d'une autonomie juridique à l'égard d'autres autorités publiques. Par conséquent, les aides octroyées en vertu de décisions rendues par les instances juridictionnelles nationales sont imputables à l'État et peuvent dès lors être qualifiées d'aides d'État.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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