(276) Comme l'indique le considérant 162, Correos doit être considérée comme une entreprise qui fournit des services de l'OSU, lesquels font l'objet de l'exonération fiscale.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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