(277) La forme précise d'une mesure n'entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière procure un avantage économique à l'entreprise. Par avantage, il ne faut pas uniquement comprendre les prestations positives mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Par conséquent, une exonération des charges économiques (comme les obligations fiscales) peut également constituer un avantage.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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