Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(278) Correos a été totalement ou en partie exonérée de certains impôts, comme l'IBI et l'IAE, tandis que d'autres entreprises, qui exercent également des activités économiques (y compris la prestation de services postaux), sont en principe entièrement assujetties à ces impôts. Par conséquent, Correos bénéficie d'un avantage économique aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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