Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 279 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(279) Les exonérations fiscales accordées à Correos réduisent les charges qui sont normalement incluses dans ses coûts d'exploitation. Par conséquent, elles favorisent Correos par rapport à d'autres entreprises qui sont assujetties à l'IBI et à l'IAE et ne peuvent bénéficier de ces avantages.

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