Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(28) La méthodologie espagnole permettant de calculer le coût net de la charge indue que suppose l'OSU était composée des étapes suivantes:

a) ÉTAPE 1: déterminer les recettes et les coûts unitaires de chaque produit/service et de chaque centre de coûts sur la base des informations concernant la comptabilité analytique de Correos. Pour chaque produit/service, les centres de coûts dans lesquels les coûts unitaires sont supérieurs aux recettes unitaires sont considérés comme déficitaires. Les autres centres de coûts, dans lesquels les recettes unitaires sont supérieures aux coûts unitaires, sont considérés comme excédentaires;

b) ÉTAPE 2: pour chaque service réservé (SR), déterminer au moyen d'une évaluation les centres de coûts qui sont déficitaires/excédentaires en raison de la prestation de ce service et calculer les pertes/bénéfices cumulés enregistrés par ces centres du fait de ladite prestation (pertes/bénéfices SR). Le coût net des services réservés correspond à la différence entre la somme des pertes SR et la somme des bénéfices SR;

c) ÉTAPE 3: pour chaque service non réservé (SNR), déterminer au moyen d'une évaluation les centres de coûts qui sont déficitaires en raison de la prestation de ce service et calculer les pertes cumulées enregistrées par ces centres induites du fait de ladite prestation (pertes SNR). Le coût net des services non réservés correspond à la somme des pertes SNR;

d) ÉTAPE 4: la compensation pour l'exécution de l'OSU couvre le coût net des services réservés et non réservés, calculé conformément aux étapes 2 et 3.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).