Article considérant 281

(281) La différence d'imposition doit être examinée au regard de la jurisprudence relative au concept de sélectivité. Une mesure fiscale est a priori sélective si elle constitue une déviation du cadre fiscal général (ou de référence). À cet égard, il convient d'évaluer si la mesure favorise certaines entreprises par rapport à d'autres qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, en tenant compte de l'objectif poursuivi par le système fiscal de référence. Selon la jurisprudence du Tribunal, une mesure a priori sélective peut être justifiée par la logique du système fiscal. Toutefois, à cet égard, seules des raisons intrinsèques, inhérentes au système fiscal, peuvent être prises en compte, et non des raisons politiques externes. Dans le cas où la mesure a priori sélective ne pourrait pas être justifiée par la logique du système fiscal, elle équivaudrait à un avantage sélectif et, si le reste des conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies, elle constitue une aide d'État au sens de cette disposition.