(282) La détermination du régime fiscal de référence (ou cadre de référence) revêt une importance accrue dans le cas des mesures fiscales, puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport au «régime fiscal normal».
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.