(283) En l'espèce, le cadre de référence doit être défini comme étant l'IBI, conformément au décret royal législatif 2/2004 du 5 mars 2004. Il découle de ce décret que, conformément aux dispositions ordinaires, les entreprises (entre autres personnes physiques et morales) sont assujetties à l'IBI en raison de la titularité des droits sur les biens immobiliers ruraux et urbains ainsi que sur les biens immobiliers présentant des caractéristiques particulières, énoncés à l'article 61 du décret royal législatif 2/2004.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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