Article considérant 285

(285) Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b), de la loi postale de 1998, ainsi qu'à l'article 22, paragraphe 2, de la loi postale de 2010, Correos est en principe exonérée des impôts sur les activités économiques liées à ses services réservés (en vertu de la loi postale de 1998) ou relevant du champ d'application de l'OSU (en vertu de la loi postale de 2010). En dépit de l'affirmation des autorités espagnoles selon lesquelles, l'IBI n'étant pas directement lié à une activité économique déterminée, Correos ne pouvait pas prétendre à l'exonération, celle-ci a, dans la pratique, saisi la justice car elle estimait avoir droit à l'exonération de l'IBI pour ses bureaux de poste se trouvant dans certaines communes.