Article considérant 286

(286) L'exonération de l'IBI applicable à Correos constitue une exception au régime fiscal général de l'IBI en vigueur en Espagne et confère un avantage sélectif à la société. En effet, en se voyant appliquer l'exonération fiscale, Correos, qui participe à des transactions immobilières au même titre que d'autres entreprises, bénéficie d'un avantage auquel les autres entreprises n'ont pas droit. Par conséquent, la mesure constitue une exception au régime fiscal général de l'IBI en ce qu'elle établit une différence entre des opérateurs économiques qui, à la lumière de l'objectif de ce régime fiscal (lequel consiste à grever la titularité de tout droit prévu à l'article 61 du décret royal législatif 2/2004 sur les biens immobiliers ruraux et urbains), se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable.