(287) La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire selon laquelle l'exonération de l'IBI applicable à Correos est a priori sélective. Toutefois, il demeure nécessaire de déterminer, ainsi qu'il a été mentionné au considérant 281, si cette exonération peut être justifiée par la nature ou la structure générale du régime fiscal de l'IBI, en démontrant que la mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs de ce régime fiscal.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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