Article considérant 288

(288) Les autorités espagnoles et/ou Correos n'ont fourni, que ce soit préalablement à l'adoption de la décision d'ouverture de 2016 ou dans le cadre de la procédure formelle d'examen, aucun argument démontrant que l'exonération de l'IBI découlerait de l'application d'un principe directeur du régime fiscal de l'IBI. La Commission n'a pas non plus été en mesure de déterminer l'existence d'une telle justification. La logique inhérente au régime fiscal de l'IBI consiste à grever les droits de propriété prévus à l'article 61 du décret royal législatif 2/2004 sur les biens immobiliers ruraux et urbains ainsi que sur les biens immobiliers présentant des caractéristiques particulières. L'application exclusive d'une exonération totale de l'IBI à Correos n'est pas conforme à la logique du régime fiscal de l'IBI.