(289) Compte tenu du fait que, dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités espagnoles n'ont fourni aucun argument susceptible de contredire l'appréciation de la Commission, celle-ci confirme la conclusion préliminaire reflétée dans la décision d'ouverture de 2016, selon laquelle l'exonération accordée à Correos constitue un avantage sélectif qui ne saurait être justifié par la nature, ni par la logique du régime fiscal de l'IBI.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.