(290) Il ressort de l'article 78 du décret royal législatif 2/2004 que les entreprises qui exercent des activités commerciales, professionnelles ou artistiques sont soumises à l'impôt sur les activités économiques (IAE). L'IAE appliqué aux services postaux et de télécommunications est établi dans le groupe de tarifs 847, «Services postaux et de télécommunications intégraux» du décret royal législatif 1175/1990 du 28 septembre 1990. Par conséquent, conformément au décret royal législatif 2/2004 du 5 mars 2004, l'IAE constitue le cadre de référence.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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