(291) La note 3 du groupe de tarifs 847 du décret royal législatif 1175/1990 établit que l'entité économique publique Correos a le droit de ne payer que 50 % du montant de l'impôt appliqué aux entreprises assujetties audit groupe 847, «Services postaux et de télécommunications intégraux».
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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