Article considérant 292

(292) L'exonération partielle de l'IAE applicable à Correos constitue une exception au régime fiscal de l'IAE dont relèvent les activités commerciales, professionnelles et artistiques, en général, et les services postaux et de télécommunications, en particulier. Il est par conséquent possible de considérer que cette exonération confère un avantage sélectif à Correos. En effet, l'application de l'exonération fiscale de 50 % permet à Correos, qui exerce des activités économiques en général et des services postaux en particulier, de bénéficier d'un avantage fiscal auquel d'autres entreprises en général, et d'autres opérateurs postaux en particulier, n'ont pas droit. Dans ces conditions, la mesure constitue une exception au régime fiscal commun de l'IAE applicable à toutes les entreprises en général et à tous les opérateurs de services postaux et de télécommunications en particulier, dans la mesure où elle établit une distinction entre des opérateurs économiques qui, à la lumière de l'objectif du régime fiscal de l'IAE (qui consiste à imposer l'exercice d'une activité économique), se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. La Commission conclut par conséquent que l'exonération de l'IAE applicable à Correos est a priori sélective.