(293) Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si l'exonération de l'IAE accordée à Correos peut être justifiée par la nature ou la structure générale du régime fiscal de l'IAE, en démontrant que la mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs de ce régime fiscal.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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