(294) D'après les affirmations de Correos, l'exonération de l'IAE serait justifiée par la logique du régime fiscal de l'IAE, puisque la logique intrinsèque de cet impôt consiste à grever les activités économiques en vue d'intervenir sur la production ou la distribution de biens et de services, et que Correos n'exerce pas seulement des activités économiques consistant à produire des biens et des services, mais fournit également d'autres services publics, tels que l'OSU, qui ne correspondent pas à cette finalité (voir le considérant 70).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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